En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pénales dans l'outre-mer
Pour l'application de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), les références aux articles L. 2339-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) et L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.