Code de procédure pénale

Article 809-1

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Article 809-1

Pour l'application de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), les références aux articles L. 2339-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) et L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénales dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les règles sur les armes et l'alcool au volant sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

Pour l'application de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), les références aux articles L. 2339-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) et L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 22 décembre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Les références aux articles spécifiques du code de la défense et du décret-loi de 1939 ont été remplacées par des références aux dispositions locales applicables.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au mardi 21 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance