Code de procédure pénale

Article 809

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Article 809

I. - Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés aux articles

22

(

Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière

)

Art. 22

Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière

Certains agents de l'État et des collectivités locales peuvent enquêter sur les infractions liées aux forêts.

à

29

(

Rôle des gardes particuliers assermentés

)

Art. 29

Rôle des gardes particuliers assermentés

Les gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours.

sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles.

II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire

Résumé. Les agents des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent faire de la police judiciaire et constater des infractions par procès-verbal, sous certaines conditions.

I. - Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés aux articles 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés) sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles.

II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte n'a pas changé, il reste identique dans les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 809

Source : Légifrance