Code de procédure pénale

Chapitre III : De la police judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police judiciaire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment la police judiciaire fonctionne dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire

Résumé. Les agents des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent faire de la police judiciaire et constater des infractions par procès-verbal, sous certaines conditions.

I. - Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés aux articles 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés) sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles.

II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénales dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les règles sur les armes et l'alcool au volant sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

Pour l'application de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), les références aux articles L. 2339-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) et L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de police judiciaire en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains fonctionnaires et agents deviennent des adjoints de police judiciaire pour aider à faire respecter la loi.

En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du présent code.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour les transactions en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. L'article précise que pour les transactions liées à des contraventions commises au préjudice d'une commune en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références légales doivent être adaptées aux codes locaux.

Pour l'application de l'article 44-1 (Transaction pour contraventions commises contre la commune), les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, certains fonctionnaires peuvent représenter le ministère public, sauf les gardes champêtres et gardes particuliers.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police), les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809 (Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire), à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, un officier de police judiciaire ou le chef local peut remplacer le ministère public en cas de besoin.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement) et de l'article 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement), les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : De la police judiciaire
Article 809
Article 809-1
Article 809-2
Article 809-3
Article 810
Article 811