Code de procédure pénale

Article 813

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Article 813

Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un médecin dans l'île où se déroule la garde à vue, l'examen prévu par l'

article 63-3

(

Droit à un examen médical pendant la garde à vue

)

Art. 63-3

Droit à un examen médical pendant la garde à vue

Les personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé.

est effectué par un infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des auxiliaires de santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical en garde à vue en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si un médecin n'est pas disponible sur l'île où se déroule une garde à vue, un infirmier ou un auxiliaire de santé peut effectuer l'examen médical.

Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un médecin dans l'île où se déroule la garde à vue, l'examen prévu par l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) est effectué par un infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des auxiliaires de santé publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance