En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Examen médical en garde à vue en Polynésie française
Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un médecin dans l'île où se déroule la garde à vue, l'examen prévu par l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) est effectué par un infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des auxiliaires de santé publique.