Code de procédure pénale

Article 865

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Article 865

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles

706-23

(

Blocage de sites web encourageant le terrorisme

)

Art. 706-23

Blocage de sites web encourageant le terrorisme

Un juge peut bloquer un site web s'il encourage le terrorisme ou en fait l'apologie, sur demande du procureur ou de quelqu'un concerné.

et

706-29

peuvent être effectués dans les conditions définies à l'

article 813

(

Examen médical en garde à vue en Polynésie française

)

Art. 813

Examen médical en garde à vue en Polynésie française

En Polynésie française, si un médecin n'est pas disponible sur l'île où se déroule une garde à vue, un infirmier ou un auxiliaire de santé peut effectuer l'examen médical.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-23 (Blocage de sites web encourageant le terrorisme) et 706-29 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813 (Examen médical en garde à vue en Polynésie française).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 865

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àExamens médicaux en garde à vue en Polynésie française

Source : Légifrance