Code de procédure pénale

Article 854

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Article 854

Le délai prévu par l'

article 552

(

Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence

)

Art. 552

Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence

La loi fixe des délais minimums entre la réception d'une citation et la date de comparution devant le tribunal, en fonction de la distance géographique.

entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins dix jours si la partie citée réside dans l'île où siège le tribunal. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside dans une autre île de ce territoire ou en tout autre lieu du territoire de la République.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de comparution en outre-mer

Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, le délai pour comparaître devant un tribunal est d'au moins 10 jours si on habite sur l'île du tribunal. Sinon, il faut ajouter un mois.

Le délai prévu par l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence) entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins dix jours si la partie citée réside dans l'île où siège le tribunal. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside dans une autre île de ce territoire ou en tout autre lieu du territoire de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 854

Source : Légifrance