Code de procédure pénale

Article 853

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Article 853

Outre les dispositions rendues applicables par les articles

547

(

Procédure d'appel des jugements de police

)

Art. 547

Procédure d'appel des jugements de police

L'appel des jugements de police se fait devant la cour d'appel, dans les délais prévus, et est jugé par un seul juge.

et

549

(

Appel des jugements de police

)

Art. 549

Appel des jugements de police

L'article explique comment les jugements des tribunaux de police peuvent être contestés en appel, et ce qui se passe si la cour d'appel découvre que l'infraction est plus grave qu'une simple contravention.

, l'

article 846

(

Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île

)

Art. 846

Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île

Les parties qui résident hors de l'île où siège la juridiction ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel.

est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements de police en outre-mer

Résumé. L'article explique comment faire appel des jugements de police dans les territoires d'outre-mer, en suivant les mêmes règles que pour les appels correctionnels.

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 (Procédure d'appel des jugements de police) et 549 (Appel des jugements de police), l'article 846 (Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île) est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 853

Source : Légifrance