En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence de la cour d'assises dans les territoires d'outre-mer
Pour l'application de l'article 244 (Présidence de la cour d'assises), et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 247 (Présidence de la cour d'assises par le premier président), la cour d'assises peut également être présidée par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé de ce tribunal.