En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Incapacité à être juré pour certaines personnes protégées
Le 8° de l'article 256 (Incapacités à être juré) est rédigé comme suit :
" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "