Code de procédure pénale

Article 828

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Article 828

Le 8° de l'

article 256

(

Incapacités à être juré

)

Art. 256

Incapacités à être juré

Certaines personnes ne peuvent pas être jurés, comme celles condamnées pour un crime ou un délit, en état d'accusation, ou sous tutelle.

est rédigé comme suit :

" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incapacité à être juré pour certaines personnes protégées

Résumé. Certaines personnes, comme celles sous tutelle ou en curatelle, ne peuvent pas être jurés dans les cours d'assises.

Le 8° de l'article 256 (Incapacités à être juré) est rédigé comme suit :

" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 256.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article, les deux versions sont identiques.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance