Code de procédure pénale

Article 829

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Article 829

Sans préjudice de l'application de l'article 257 (Incompatibilités pour être juré), les fonctions de juré sont également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie française ; membres des assemblées territoriales ; membres du conseil du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; membres des assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie ; représentants de l'Etat dans les territoires ; secrétaires généraux des territoires ; chefs de circonscription ou de subdivision administratives.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités pour les fonctions de juré dans l'outre-mer

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être jurés dans les cours d'assises en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Sans préjudice de l'application de l'article 257 (Incompatibilités pour être juré), les fonctions de juré sont également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie française ; membres des assemblées territoriales ; membres du conseil du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; membres des assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie ; représentants de l'Etat dans les territoires ; secrétaires généraux des territoires ; chefs de circonscription ou de subdivision administratives.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

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En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance