Code de procédure pénale

Article 831

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Article 831

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles

261

(

Formation de la liste préparatoire du jury criminel

)

Art. 261

Formation de la liste préparatoire du jury criminel

Le maire tire au sort des noms à partir des listes électorales pour former la liste préparatoire des jurés, en excluant ceux qui n'ont pas au moins 23 ans.

et

261-1

(

Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises

)

Art. 261-1

Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises

Les maires préparent une liste de jurés potentiels, les informent de leurs droits et obligations, et signalent les inaptitudes.

, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du chef de circonscription administrative dans les îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis-et-Futuna, c'est le chef de circonscription administrative qui s'occupe de la liste des jurés pour la cour d'assises, au lieu du maire.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel) et 261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises), est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance