Code de procédure pénale

Article 832

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Article 832

I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'

article 262

(

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

)

Art. 262

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

La liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux.

fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française.

II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'

article 262

(

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

)

Art. 262

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

La liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux.

comprend :

le président du tribunal de première instance, président ;

le procureur de la République ou son délégué ;

-un citoyen désigné dans les conditions définies à l'

article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire

(

Choix des assesseurs pour les tribunaux correctionnels

)

Art. L.933-2

Choix des assesseurs pour les tribunaux correctionnels

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les Français de plus de 23 ans, compétents, impartiaux et sans condamnation, pour un mandat de deux ans.

;

-deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des commissions de jury en outre-mer

Résumé. L'article explique comment les commissions pour former les jurys de cour d'assises sont adaptées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés) fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française.

II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés) comprend :

  • le président du tribunal de première instance, président ;
  • le procureur de la République ou son délégué ;

-un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire (Choix des assesseurs pour les tribunaux correctionnels) ;

-deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions de l’article 262 concernant la composition des commissions dans les territoires concernés.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions ; seule une reformulation mineure du texte apparaît.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 21 août 1998

En résumé. La composition des commissions dans les territoires d’outre-mer a été modifiée : les cinq remplaçants des conseillers généraux ne doivent plus être issus uniquement des assemblées territoriales mais peuvent être désignés annuellement soit par le congrès, soit par l’assemblée régionale concernée.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance