En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Adaptation des commissions de jury en outre-mer
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés) fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française.
II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés) comprend :
- le président du tribunal de première instance, président ;
- le procureur de la République ou son délégué ;
-un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire (Choix des assesseurs pour les tribunaux correctionnels) ;
-deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.