En vigueur depuis le 1 mai 1995 · Dernière version le 13 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des accusés en outre-mer
Pour l'application de l'article 269 (Transfert de l'accusé vers la maison d'arrêt des assises), l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.