En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer
Pour l'application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.