Code de procédure pénale

Article 835

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Article 835

Pour l'application de l'

article 392-1

(

Consignation de la partie civile en procédure pénale

)

Art. 392-1

Consignation de la partie civile en procédure pénale

La partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée.

, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise que l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer se réfère aux aides locales disponibles.

Pour l'application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 835

Source : Légifrance