Code de procédure pénale

Article 844-2

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Article 844-2

Pour l'application de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 1 mai 2022

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Rôle du président du tribunal dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance remplace le service pénitentiaire pour organiser l'exécution des peines.

Pour l'application de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 30 avril 2022

Créé parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 96

Source : Légifrance