Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 1 mai 2022
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Rôle du président du tribunal dans les îles Wallis et Futuna
Pour l'application de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.