Code de procédure pénale

Article 845

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 845

Les délais d'opposition prévus à l'

article 491

(

Délais d'opposition à un jugement pénal

)

Art. 491

Délais d'opposition à un jugement pénal

Un prévenu a un délai de 10 jours ou un mois pour contester un jugement selon qu'il vit en France métropolitaine ou non.

et au premier alinéa de l'

article 492

(

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

)

Art. 492

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

Un prévenu a un délai pour contester un jugement s'il n'a pas été informé directement, ce délai dépend de sa résidence.

sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'opposition en Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les délais pour contester un jugement sont de 10 jours si le prévenu vit sur l'île du tribunal, sinon un mois.

Les délais d'opposition prévus à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et au premier alinéa de l'article 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu) sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 845

Source : Légifrance