En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai de renvoi des affaires judiciaires dans l'outre-mer
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) est de deux mois.