Code de procédure pénale

Article 861

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Article 861

Le délai prévu au troisième alinéa de l'

article 662

(

Changement de tribunal pour suspicion légitime

)

Art. 662

Changement de tribunal pour suspicion légitime

La Cour de cassation peut changer le tribunal en charge d'une affaire si on pense qu'il y a un problème d'impartialité.

est de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de renvoi des affaires judiciaires dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai pour demander un renvoi d'une affaire judiciaire est de deux mois.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) est de deux mois.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 861

Source : Légifrance