Code de procédure pénale

Article 861

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Article 861

Le délai prévu au troisième alinéa de l'

article 662

(

Changement de tribunal pour suspicion légitime

)

Art. 662

Changement de tribunal pour suspicion légitime

La Cour de cassation peut changer le tribunal en charge d'une affaire si on pense qu'il y a un problème d'impartialité.

est de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) est de deux mois.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 861

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de renvoi des affaires judiciaires dans l'outre-mer

Source : Légifrance