Code de procédure pénale

Article 873

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Article 873

L'

article 763

(

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

)

Art. 763

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

Un condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches.

est ainsi rédigé :

" Art. 763.-En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de séjour pour les criminels

Résumé. Un criminel condamné ne peut pas vivre là où habite la victime ou ses proches.

L'article 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) est ainsi rédigé :

" Art. 763.-En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime la ponctuation finale du texte de l'article, mais le contenu reste identique.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 873

Source : Légifrance