Code de procédure pénale

Article 873

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 873

L'

article 763

(

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

)

Art. 763

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

Un condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches.

est ainsi rédigé :

" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

L'article 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) est ainsi rédigé :

" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 873

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 763, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de séjour pour les criminels

Source : Légifrance