Code de procédure pénale

Chapitre II : Des enquêtes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance pendant les enquêtes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si un avocat n'est pas disponible, une personne sans casier judiciaire peut assister la personne gardée à vue.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Assistance en garde à vue à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si un avocat ne peut pas se déplacer, une personne choisie par la personne gardée à vue peut l'assister, à condition qu'elle n'ait pas de casier judiciaire.

Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 (Représentation légale à Mayotte) paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue) peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions de l'article 63-4-4 (Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue) sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal (Sanctions pour révélation d'informations judiciaires), le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des auditions ou du contenu des procès-verbaux consultés dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition).

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : Des enquêtes
Article 880