Code de procédure pénale

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques de procédure pénale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des règles spéciales s'appliquent pour les adresses de notification, les délais et les procédures devant le juge d'instruction.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adresse de notification à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la partie civile doit déclarer une adresse située dans le département pour recevoir les notifications du juge d'instruction.

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 (Adresse de notification pour la partie civile) s'entend d'une adresse située dans le Département.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adresse de résidence pour les mis en examen à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une personne mise en examen doit déclarer une adresse située dans le département au juge d'instruction.

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le Département.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais de transfèrement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le délai pour transférer une personne devant le juge d'instruction passe à 15 jours.

Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Envoi simplifié des demandes de nullité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les demandes de nullité peuvent être envoyées par courrier recommandé si le demandeur ou son avocat habite près du tribunal de Mamoudzou.

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si une personne est détenue depuis plus de six mois et demande sa libération, le juge doit organiser un débat contradictoire avec son avocat avant de refuser.

En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire), l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Utilisation des télécommunications dans les audiences à Mayotte

Résumé. Les audiences de la chambre de l'instruction à La Réunion peuvent utiliser des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les appels ou demandes concernant le tribunal de Mamoudzou, avec un procès-verbal et des règles spécifiques.

Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales). Les dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors applicables.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : Des juridictions d'instruction
Article 881
Article 882
Article 883
Article 883-1
Article 883-2
Article 884