En vigueur du 1 mars 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire), l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté.