Code de procédure pénale

Article 883-2

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Article 883-2

En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire), l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si une personne est détenue depuis plus de six mois et demande sa libération, le juge doit organiser un débat contradictoire avec son avocat avant de refuser.

En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire), l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance