Code de procédure pénale

Article 901

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Article 901

L'

article 758

(

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

)

Art. 758

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

La contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié.

est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrainte judiciaire à Mayotte

Résumé. La contrainte judiciaire à Mayotte s'effectue en prison.

L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 30 avril 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 758, le texte reste identique.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 758, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 901

Source : Légifrance