Code de procédure pénale

Article 901

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Article 901

L'

article 758

(

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

)

Art. 758

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

La contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié.

est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 901

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 758, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 901

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