Code de procédure pénale

Article 889

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Article 889

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le tribunal correctionnel pour juger les délits est composé d'un seul magistrat du tribunal de première instance.

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. La composition du tribunal correctionnel reste inchangée, avec toujours un seul magistrat du siège.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 889

Source : Légifrance