Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
Code de procédure pénale
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 889
En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999
En résumé. La composition du tribunal correctionnel reste inchangée, avec toujours un seul magistrat du siège.
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 889
Source : Légifrance