Code de procédure pénale

Article 889

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Article 889

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 889

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. La composition du tribunal correctionnel reste inchangée, avec toujours un seul magistrat du siège.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 889

Source : Légifrance