Code de procédure pénale

Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales de procédure pénale à Mayotte

Résumé. Ce chapitre détaille des règles spécifiques à Mayotte, comme les délais pour transférer une personne arrêtée, l'indemnisation des victimes et les contrôles dans les habitats informels.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai de transfèrement prolongé à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le délai pour transférer une personne arrêtée est étendu à quinze jours au lieu de cinq.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 (Transfert et droits de la personne réclamée par la CPI) est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 29 mai 2009

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Remplacement de la commission d'indemnisation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le président du tribunal de première instance ou son délégué remplace la commission qui décide des indemnités pour les victimes d'infractions.

Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège qu'il délègue exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Calcul de l'indemnisation des victimes à Mayotte

Résumé. L'article explique comment calculer l'indemnisation des victimes d'infractions, en tenant compte de leurs autres aides financières.

L'article 706-9 (Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes) est rédigé ainsi :

" Art. 706-9.-Le président tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

-des prestations énumérées au II de l'article 1er (Action subrogatoire pour les agents publics) de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

  • des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
  • des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ;
  • des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage.

Il tient également compte des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 novembre 2023

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Indemnisation des victimes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une victime de vol, escroquerie ou abus de confiance peut demander une indemnité si elle n'a pas été suffisamment compensée et si ses revenus sont faibles.

Le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est ainsi rédigé :

" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) (troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte. "

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Modification d'une référence légale concernant les peines douanières à Mayotte

Résumé. Un article de loi à Mayotte modifie une référence pour les peines liées à la contrebande et aux importations/exportations illégales.

Au 5° de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte (SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES) ".

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 août 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôles dans les habitats informels à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les forces de l'ordre peuvent entrer dans des habitats informels pour des contrôles professionnels, avec l'autorisation d'un juge.

I.-A Mayotte, par dérogation à l'article 78-2-1 (Contrôles dans les lieux professionnels), lorsque les lieux à usage professionnel mentionnés au premier alinéa du même article 78-2-1 (Contrôles dans les lieux professionnels) sont situés dans un périmètre comportant des locaux et des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou peut, sur réquisition du procureur de la République, autoriser les agents mentionnés à l'article 78-2-1 (Contrôles dans les lieux professionnels) du présent code, pour une période maximum de quinze jours, d'une part, à entrer dans ces lieux, y compris lorsqu'ils constituent un habitat informel, aux seules fins de procéder aux opérations prévues au même article 78-2-1 (Contrôles dans les lieux professionnels) et pour la seule recherche des infractions mentionnées audit article 78-2-1 (Contrôles dans les lieux professionnels) et, d'autre part, à traverser, dans un périmètre défini, les locaux qui l'enclavent, qu'il s'agisse ou non de lieux d'habitation. La même autorisation est conférée aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées, le cas échéant, le périmètre strictement nécessaire à l'intérieur duquel des locaux peuvent être traversés aux seules fins de rejoindre les lieux à visiter, les agents autorisés à procéder aux opérations de visite, les heures auxquelles ces opérations peuvent avoir lieu, la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite.

L'opération de contrôle se déroule en présence de l'occupant des lieux ou, en son absence, en présence de deux témoins.

La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au dernier alinéa du même article 78-2-1 (Contrôles dans les lieux professionnels). En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.

Les délais et voies de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Cet appel est formé dans un délai de quinze jours suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

Le procès-verbal prévu au dernier alinéa de l'article 78-2-1 (Contrôles dans les lieux professionnels) du présent code mentionne les lieux visités et, le cas échéant, ceux traversés.

II.-Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire).

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
Article 897-1
Article 898
Article 899
Article 900
Article 900-1
Article 900-2