Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux fonctionnent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant ceux du continent.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétences du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon remplace la cour d'appel et la chambre de l'instruction pour les affaires judiciaires.

Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remplacement des tribunaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux locaux remplacent ceux du continent pour juger les affaires.

Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du tribunal de première instance. Les compétences attribuées au procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Représentation légale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel peuvent représenter les parties sans avoir besoin d'un mandat.

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées dans la collectivité territoriale par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de justifier d'un mandat.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 903
Article 904
Article 905