Code de procédure pénale

Article 903

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 903

Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon remplace la cour d'appel et la chambre de l'instruction pour les affaires judiciaires.

Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance