En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Remplacement du président de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 952-11 (Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distance) et L. 952-12 (Présidence du tribunal d'appel comme délégué à la protection de l'enfance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.