En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions exceptionnelles de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par dérogation à l'article 193 (Réunions de la chambre de l'instruction), le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.