Code de procédure pénale

Article 924

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Article 924

Pour l'application de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.

Les articles

L. 952-6

(

Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel

)

Art. L.952-6

Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel

Si le tribunal de première instance manque de magistrat, le président du tribunal supérieur d'appel le remplace.

et

L. 952-7

(

Remplacement des magistrats du tribunal de première instance

)

Art. L.952-7

Remplacement des magistrats du tribunal de première instance

Si le juge principal est absent, un autre juge de Paris le remplace, même à distance, et peut décider sans discussion.

du

code de l'organisation judiciaire

relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat, président ou juge du tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.

Les articles L. 952-6 (Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel) et L. 952-7 (Remplacement des magistrats du tribunal de première instance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance