En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exclusion des règles spéciales pour le tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) et 398-2 (Changement de composition du tribunal correctionnel) du présent code ne sont pas applicables.