Code de procédure pénale

Article 925

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Article 925

Les articles

398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

et

398-2

(

Changement de composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398-2

Changement de composition du tribunal correctionnel

L'article explique comment le tribunal correctionnel peut changer de composition selon la gravité des délits jugés.

du présent code ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles spéciales pour le tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles spéciales sur la composition du tribunal correctionnel pour juger les délits ne s'appliquent pas.

Les articles 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) et 398-2 (Changement de composition du tribunal correctionnel) du présent code ne sont pas applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance