En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délais d'opposition pour les jugements à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des articles 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu), les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.