Code de procédure pénale

Article 928

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Article 928

Pour l'application de l'

article 510

(

Composition de la chambre des appels correctionnels

)

Art. 510

Composition de la chambre des appels correctionnels

La chambre des appels correctionnels est normalement composée de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge dans certains cas spécifiques.

, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'

article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire

(

Nomination des assesseurs et suppléants du procureur à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.951-3

Nomination des assesseurs et suppléants du procureur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le ministre de la justice désigne deux assesseurs titulaires, quatre suppléants et deux suppléants du procureur pour deux ans, après avis du président du tribunal et du procureur, et ils prêtent serment avant d'entrer en fonction.

.

Les articles

L. 952-10

(

Remplacement du président du tribunal d'appel

)

Art. L.952-10

Remplacement du président du tribunal d'appel

Quand le président du tribunal d'appel est absent, le président du tribunal de première instance ou un juge de ce tribunal le remplace.

et

L. 952-11

(

Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distance

)

Art. L.952-11

Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distance

Si le président du tribunal d'appel est absent, un juge du tribunal de première instance le remplace, et si ce juge ne peut se déplacer, l'audience se fait en visioconférence depuis un autre endroit.

du

code de l'organisation judiciaire

relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre des appels correctionnels à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment est composée la chambre des appels correctionnels à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire (Nomination des assesseurs et suppléants du procureur à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Les articles L. 952-10 (Remplacement du président du tribunal d'appel) et L. 952-11 (Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucune modification n'a été apportée entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance