En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Composition de la chambre des appels correctionnels à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire (Nomination des assesseurs et suppléants du procureur à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les articles L. 952-10 (Remplacement du président du tribunal d'appel) et L. 952-11 (Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.