En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure simplifiée pour les appels de délits à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article 513 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), l'appel est jugé sur le rapport oral du président.