Code de procédure pénale

Article 930

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Article 930

Pour l'application de l'

article 523

(

Composition du tribunal de police

)

Art. 523

Composition du tribunal de police

Le tribunal de police est composé d'un juge, d'un représentant du ministère public et d'un greffier pour juger les contraventions.

, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République remplace l'officier du ministère public devant le tribunal de police pour juger les contraventions.

Pour l'application de l'article 523 (Composition du tribunal de police), le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. 523 (VT)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance