Code de procédure pénale

Article 933

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Article 933

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'

article 706-4

(

Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

)

Art. 706-4

Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

Une commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité.

, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le président du tribunal de première instance qui décide des indemnités pour les victimes d'infractions, et non une commission comme ailleurs.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions), le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance