En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Indemnisation des victimes à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions), le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.