Code de procédure pénale

Article 932

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Article 932

Le délai prévu au premier alinéa de l'

article 552

(

Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence

)

Art. 552

Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence

La loi fixe des délais minimums entre la réception d'une citation et la date de comparution devant le tribunal, en fonction de la distance géographique.

s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de comparution à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les délais de comparution devant le tribunal pour les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec un délai supplémentaire d'un mois pour ceux résidant ailleurs en France.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence) s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance