En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délais de comparution à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence) s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.