Code de procédure pénale

Article 835

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Article 835

Pour l'application de l'

article 392-1

(

Consignation de la partie civile en procédure pénale

)

Art. 392-1

Consignation de la partie civile en procédure pénale

La partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée.

, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

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Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 835

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àAide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer

Source : Légifrance