Code de procédure pénale

Article 836

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Article 836

Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au

code de l'organisation judiciaire

.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au

code de l'organisation judiciaire

.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

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Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 836

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

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Source : Légifrance