Code de procédure pénale

Article 836

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Article 836

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, les jugements des délits se font avec des assesseurs supplémentaires, et parfois même par visioconférence.

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V) : Application territoriale des dispositions de la loiLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 110 (V) : Modifications du code de procédure pénale pour l'outre-mer

En résumé. L’article a changé la qualification des juges assesseurs pouvant être appelés à distance : ils ne sont plus uniquement issus du tribunal de première instance mais peuvent désormais provenir du siège de la cour d’appel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 : Application territoriale des dispositions de la loi

En résumé. Le texte étend la disposition aux îles Wallis et Futuna, autorisant l’utilisation d’assesseurs provenant du tribunal de première instance de Nouméa reliés par audiovisuel.

En vigueur du jeudi 7 avril 2016 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La disposition concernant les tribunaux correctionnels de Wallis‑et‑Futuna a été retirée, ne laissant que celle applicable à la Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 6 avril 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 836

Source : Légifrance