Code de procédure pénale

Article 838

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Article 838

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'

article 399

(

Organisation des audiences correctionnelles

)

Art. 399

Organisation des audiences correctionnelles

L'article explique comment et quand sont fixés les jours d'audience du tribunal correctionnel, qui juge les délits.

est donné par le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 (Organisation des audiences correctionnelles) est donné par le procureur de la République.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 838

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du procureur dans les îles Wallis-et-Futuna

Source : Légifrance