Code de procédure pénale

Article 838

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Article 838

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'

article 399

(

Organisation des audiences correctionnelles

)

Art. 399

Organisation des audiences correctionnelles

L'article explique comment et quand sont fixés les jours d'audience du tribunal correctionnel, qui juge les délits.

est donné par le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur dans les îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis-et-Futuna, c'est le procureur de la République qui donne l'avis pour fixer les audiences correctionnelles.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 (Organisation des audiences correctionnelles) est donné par le procureur de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 838

Source : Légifrance