En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle du procureur dans les îles Wallis-et-Futuna
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 (Organisation des audiences correctionnelles) est donné par le procureur de la République.