Code de procédure pénale

Article 843

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Article 843

Pour l'application de l'

article 420-1

(

Constitution de partie civile avant l'audience

)

Art. 420-1

Constitution de partie civile avant l'audience

Une victime peut demander des dommages-intérêts ou la restitution d'objets saisis en se constituant partie civile avant l'audience, sans avoir à comparaître.

, le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 843

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 843

Source : Légifrance