Code de procédure pénale

Article 843

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Article 843

Pour l'application de l'

article 420-1

(

Constitution de partie civile avant l'audience

)

Art. 420-1

Constitution de partie civile avant l'audience

Une victime peut demander des dommages-intérêts ou la restitution d'objets saisis en se constituant partie civile avant l'audience, sans avoir à comparaître.

, le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du montant des dommages-intérêts dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages-intérêts demandés par une victime ne doit pas dépasser le plafond des tribunaux d'instance de la métropole.

Pour l'application de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte n'a pas changé, il reste identique dans les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 843

Source : Légifrance