Abrogé par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 18
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Limite du montant des dommages-intérêts dans les territoires d'outre-mer
Pour l'application de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.