Code de procédure pénale

Article 844

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Article 844

Le deuxième alinéa de l'

article 470-1

(

Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles

)

Art. 470-1

Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles

Un tribunal peut accorder une réparation pour des dommages causés par une infraction non intentionnelle, même s'il prononce une relaxe.

est ainsi rédigé :

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) est ainsi rédigé :

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 844

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRenvoi devant la juridiction civile en cas de tiers responsables

Source : Légifrance