Code de procédure pénale

Article 844

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Article 844

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) est ainsi rédigé :

" Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi devant la juridiction civile en cas de tiers responsables

Résumé. Si des personnes autres que l'accusé sont responsables d'un délit, le tribunal envoie l'affaire au tribunal civil pour décision.

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) est ainsi rédigé :

" Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. "

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version ajoute une espace supplémentaire après le mot 'Toutefois' et avant le mot 'quand', mais cela ne change pas le sens du texte.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 844

Source : Légifrance