Code de procédure pénale

Article 845

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Article 845

Les délais d'opposition prévus à l'

article 491

(

Délais d'opposition à un jugement pénal

)

Art. 491

Délais d'opposition à un jugement pénal

Un prévenu a un délai de 10 jours ou un mois pour contester un jugement selon qu'il vit en France métropolitaine ou non.

et au premier alinéa de l'

article 492

(

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

)

Art. 492

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

Un prévenu a un délai pour contester un jugement s'il n'a pas été informé directement, ce délai dépend de sa résidence.

sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Les délais d'opposition prévus à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et au premier alinéa de l'article 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu) sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 845

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté aux délais d'opposition entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance